Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site sunshineevents.eu les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

⚠️ Point de vigilance juridique — adresse d'établissement non publiée. La LCEN (art. 6-III-1) impose de publier l'adresse de l'établissement de l'éditeur, y compris pour un auto-entrepreneur travaillant depuis son domicile ; il n'existe pas d'exemption générale pour la masquer. Tant que le champ ci-dessous reste vide, cette page n'est pas conforme sur ce point précis. Si vous ne voulez pas exposer votre adresse personnelle, la solution standard et peu coûteuse est une domiciliation commerciale (environ 10 à 30 €/mois via une société de domiciliation, un espace de coworking, ou certaines banques pro) : vous obtenez une adresse professionnelle à publier ici à la place de votre domicile, et vous mettez à jour votre adresse d'établissement auprès de l'INSEE/URSSAF en conséquence. Dites-moi quand vous avez une adresse (domiciliée ou non) et je complète immédiatement.

Sunshine Events — Animation & Événementiel
Thayapararasan Jadujan
Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
SIRET 947 632 980 00019 — RCS 947 632 980 Créteil
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse de l'établissement : [EN ATTENTE — voir note ci-dessus]
Téléphone : 06 38 01 12 87
Email : contact@sunshineevents.eu

2. Directeur de la publication

Thayapararasan Jadujan, en qualité de responsable de l'entreprise individuelle Sunshine Events.

3. Assurance professionnelle

⚠️ Vous avez confirmé disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), mais je n'ai pas encore le nom de l'assureur ni le numéro de police. Communiquez-les-moi dès que vous les avez sous la main pour que je complète ce paragraphe — ce n'est pas une obligation légale, mais c'est un gage de sérieux qui rassure vos clients.

Sunshine Events est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [ASSUREUR — À COMPLÉTER], police n° [NUMÉRO DE POLICE — À COMPLÉTER].

4. Hébergement

⚠️ Adresse sourcée sur deux factures Hostinger officielles (moyennement fiable — une source tierce indiquait un code postal légèrement différent) : vérifiez-la dans votre espace hPanel (rubrique Facturation) avant publication, elle peut aussi changer selon l'entité Hostinger qui vous facture.

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Site web : hostinger.fr

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, photographies, logo, éléments graphiques) est la propriété exclusive de Sunshine Events, sauf mention contraire, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via ce site (formulaire de devis, contact) est détaillé dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

7. Cookies

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8. Limitation de responsabilité

Sunshine Events s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur ce site mais ne peut garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou de mise à jour incomplète. Les tarifs affichés sont donnés à titre indicatif ; seul le devis signé fait foi.

9. Médiation de la consommation

⚠️ Obligation légale actuellement non remplie. Conformément au Code de la consommation (art. L.616-1 et R.616-1), tout professionnel vendant à des particuliers doit garantir à ses clients l'accès gratuit à un dispositif de médiation de la consommation, et le mentionner sur son site. Vous m'avez indiqué ne pas y avoir encore adhéré : le paragraphe ci-dessous est rédigé au standard légal mais ne doit être publié qu'après votre inscription effective auprès d'un médiateur agréé — par exemple CNPM Médiation – Consommation (généraliste, reconnu par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation — CECMC), inscription en ligne sur cnpm-mediation-consommation.eu, coût généralement de l'ordre de 100 à 200 €/an pour un auto-entrepreneur. Publier cette clause sans adhésion réelle serait trompeur et n'aurait aucune valeur ; faites l'inscription d'abord, puis dites-moi que c'est fait pour que je retire ce bandeau.

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Sunshine Events, après démarche préalable écrite auprès de notre service client (contact@sunshineevents.eu) restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours.

Le médiateur de la consommation désigné par Sunshine Events est : [NOM DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION, ex. CNPM Médiation – Consommation], [ADRESSE DU MÉDIATEUR], site internet : [SITE DU MÉDIATEUR].

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 24 août 2026